Comment une holding financière a-t-elle pu recevoir au moins 1,36
millions d’€ d’un établissement privé sous-contrat d’association avec
l’Etat…
Le collège-lycée EPIN est un petit établissement de la banlieue
parisienne (630 élèves), non confessionnel, qui était plutôt connu pour ses
excellents résultats aux examens. Mais depuis le mois de mai 2013, suite à un
audit financier mandaté par la majorité SUNDEP-Solidaires du CE, on s’interroge
sur ses financements et son avenir. En fait, l’envers du décor, c’est que cet
établissement est « la vache à lait » d’une holding financière J2M,
qui détient d’autres établissements de formation en alternance, totalement
hors-contrat, non habilité à toucher les subventions des établissements sous
contrat. Ce cas démontre une fois de plus l’absence totale de contrôle financier
des établissements privés sous-contrat, financés à plus de 80% par les fonds
publics, soit un budget de plus de 7 milliards d’€ pour l’Etat. Grâce à la
mobilisation de personnels et de syndicalistes, il apparaît plus que nécessaire
qu’un réel contrôle de l’utilisation de ces fonds publics soit mis en œuvre. Il
n’est pas normal qu’une école (même privé sous-contrat) serve à enrichir une
holding au détriment des élèves, des parents et des personnels. Une école ne
peut être une entreprise comme une autre.
Afin de faire connaître le plus largement
possible, petit retour sur les événements à EPIN (communiqué du SUNDEP
disponible sur : http://www.sundep.org/spip.php?article1386 )
12 décembre
2012 : Les 2 élus SUNDEP du comité d’entreprise mandatent le cabinet
APEX pour réaliser un audit financier indépendant (
Mars 2013 :
Premières rencontres avec les élus afin d’informer la mairie et le conseil
général du Val de marne des démarches en cours
15 mai : Remise de
l’audit au CE. Ce jour-là, le directeur délégué, représentant des actionnaires,
refuse même de s’asseoir à la même table que le reste du CE. Il refuse de
répondre clairement aux questions soulevés par l’audit financier qui met en
évidence des flux financiers importants (1,36 millions d’€) transféré vers la
holding financière J2M. Dès le départ, le SUNDEP veut la pérennisation de
l’établissement et que les fonds publics servent bien à quoi ils sont
prévus.
Début juin : le
SUNDEP EPIN informe par tract tous les personnels et dénonce la situation
financière de l’établissement ( http://www.fcpe94.ouvaton.org/IMG/pdf/trac_epin.pdf ). Il informe immédiatement le rectorat (notre autorité de
tutelle), la mairie et le conseil général. Une délégation des élus et
représentants du SUNDEP a été reçu par Mme Dethz, responsable de l’enseignement
privé au rectorat de Créteil, à qui a été remis l’audit financier.
Fin juin :
Jacques Perreux (conseiller général de Vitry/Seine et conseiller régional) et
Bertrand Potier, adjoint au maire de Vitry/Seine, chargé du secondaire,
dénoncent publiquement la situation financière d’EPIN et s’interrogent sur
l’utilisation des fonds publics (http://www.jacquesperreux.fr/actualite/des-questions-qui-meritent-des-reponses.html - http://bertrandpotier.hautetfort.com/apps/m/archive/2013/06/28/education-a-vitry-l-etat-doit-prenddre-ses-responsabilites-v.html ). Rapidement, les informations circulent par Internet, la FCPE 94
s’indigne, alors que les budgets pour les écoles publiques sont en baisse. La
question est alors officiellement posée au préfet du Val de Marne par le conseil
général ( http://www.fcpe94.ouvaton.org/spip.php?article651 ).
4 juillet : le
jour des vacances, la direction d’EPIN envoi un courrier internet à tous les
personnels, mettant en accusation le SUNDEP qui voudrait « fermer
EPIN » ! Une fois de plus, c’est le chantage patronal à
l’emploi : taisez-vous ou alors vous serez licenciés… Mais dans ce même
courrier, il reconnaît avoir versé 1,63 millions d’€ à 3 établissements de la
holding financière J2M.
10 juillet :
article du Parisien « L’école subventionnée enrichit une holding »,
qui met l’affaire sur la place publique (http://www.leparisien.fr/espace-premium/val-de-marne-94/l-ecole-subventionnee-enrichit-une-holding-10-07-2013-2969517.php ). Jean Yves Marillier répond à propos des bénéfices exorbitants
d’EPIN « C’est une société commerciale!
Est-ce qu’on demande aux entreprises de justifier ce qu’elles font de leur
profit? », oubliant au passage qu’EPIN n’est pas du tout une entreprise
comme une autre, recevant plus de 700 000 € de subventions publiques / an
et la mise à disposition gratuite de 50 enseignants payés par le rectorat, dans
le cadre du contrat d’association.
11 et 16
juillet : Henriette Zoughebi, vice-présidente de la région Ile de
France chargée des lycées, et Christian Favier, président du conseil général,
alertent par courrier le ministre Vincent Peillon, s’interrogeant sur le
maintien ou pas de l’agrément pour une holding qui fait de tels bénéfices
(http://www.unmondeenpartage.fr/lettre-a-vincent-peillon-au-sujet-de-lecole-epin/une-elue-a-vos-cotes/a-la-une )
.
Eté 2013 :
plusieurs articles paraissent dans le Parisien ( http://www.leparisien.fr/espace-premium/val-de-marne-94/l-ecole-privee-epin-dans-le-viseur-de-la-region-16-07-2013-2984977.php ), l’Humanité (http://www.humanite.fr/societe/un-college-lycee-de-vitry-alimente-une-holding-546303 ) , journal syndical,
citoyen94. L’association Anticor (fondée par le juge Halphen) s’intéresse au
sujet de sa propre initiative citoyenne (
http://saintmauranticor.over-blog.com/l%E2%80%99institut-priv%C3%A9-epin-de-vitry-et-le-contr%C3%B4le-des-subventions-publiques ).
27 août :
première audience en référé au TGI de Créteil où l’employeur EPIN attaque le CE
pour l’affichage du procès-verbal du 12 décembre 2012, car les incidents de
séances (menaces, insultes) qui ont eu lieu ce jour-là (vote du fameux audit
financier) sont mentionnés. L’avocat du SUNDEP obtient le report au 15
octobre
2 septembre :
prérentrée. Devant tous les enseignants, le directeur attaque le SUNDEP,
dénonçant sa démarche comme irresponsable… Il nous accuse à nouveau de vouloir
licencier tout le monde, sans jamais répondre sur le fond des questions. La CFTC
s’exprime pour dénoncer « la prise en otage des personnels par le
SUNDEP ». Personne d’autre ne peut s’exprimer, le SUNDEP n’a pas le droit
de répondre.
11 septembre :
une délégation SUNDEP est reçue par la vice-présidente de la région qui dit
comprendre nos inquiétudes pour l’avenir et affirme son soutien aux personnels,
aux élèves et aux parents, qui ne doivent pas subir les conséquences de la
gestion actuelle de l’établissement. Il n’est bien évidemment question de fermer
l’établissement, mais que celui-ci se mette en conformité avec la loi,
c’est-à-dire le Code de l’éducation (voir lettre adressée par les représentants
et élus du SUNDEP EPIN à Henriette Zoughebi).
23 septembre :
Jacques Perreux, en séance annuelle du conseil général avec le préfet,
l’interroge sur l’utilisation des fonds publics à EPIN et demande, au nom du CG,
un contrôle de l’établissement. Le préfet lui répond qu’il va voir avec ses
services s’il est possible de saisir la Chambre régionale des comptes (http://www.jacquesperreux.fr/actualite/scandale-epin-question-et-reponse-du-prefet.html ). Le Parisien et le journal internet Citoyen94 rendent compte de
la séance qui était publique (http://94.citoyens.com/2013/affaire-de-linstitut-epin-le-prefet-du-val-de-marne-promet-de-reagir,25-09-2013.html ).
25 septembre :
nouveau comité d’entreprise à EPIN. Le SUNDEP remet des questions écrites à
propos de la conformité de l’établissement au vu du Code de l’éducation (voir
questions jointes). Il dénonce également le CHSCT car il considère que c’est une
instance non-conforme au code du travail et saisi l’inspection du
travail.
Et maintenant ? Que va-t-il se
passer ? Est-ce que l’affaire va-t-elle être enterrée ou un véritable
contrôle des fonds publics va-t-il être réalisé à EPIN ? Des enseignants,
des personnels, des parents, des élèves, des élus municipaux, départementaux et
régionaux, des citoyens de Vitry et d’ailleurs, nous avons été nombreux à
exprimer notre indignation face à ce scandale. L’argent public, prévu pour
l’éducation, ne doit pas servir à enrichir une holding, mais bien servir aux
élèves, aux personnels, aux locaux… Le contrôle financier des établissements
privés sous-contrat est possible, il est même prévu par la loi « Décret n°61-246
du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des
établissements d'enseignement privés » : le préfet peut saisir un
inspecteur de la Trésorerie payeur général. Les autorités doivent avoir le
courage de le faire. Ce n’est pas par ce que la règle d’or du financement du
privé sous-contrat est l’opacité qu’il faut continuer à accepter de telles
dérives financières.
Pour cela, il faut que les élus, les citoyens
fassent connaître cette affaire, remontent leur indignation au ministère et au
rectorat de Créteil. Seuls, les personnels du SUNDEP-Solidaires ne pourront pas
gagner la bataille pour plus de transparence et une meilleure utilisation des
fonds publics. Nous avons besoin de votre soutien.
La section du SUNDEP-Solidaires EPIN – Vitry sur
Seine
Contact SUNDEP-Solidaires EPIN :
Délégué syndical : Antoine
Boulangé
26 rue d’Algersiras - 94 400 Vitry sur
Seine
06 22 65 75 54
- antoine.boulange@noos.fr
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