Lettre ouverte à M le Maire de Toulouse pour le Droit au Logement

Communiqué de DAL Toulouse.
PERMANENCE lundi soir 10 bis rue du colonel Driant  proche Bd des Recollets / Empalot)


Lettre à Monsieur Pierre Cohen, maire « socialiste » de Toulouse.  

2000 logements vacants à Toulouse, mobilisables tout de suite ! Le chiffre, donné par la Mairie de Toulouse en janvier 2010, a aujourd'hui des échos de culpabilité pour vous et vos adjoints. Trois ans plus tard, combien de logements la Mairie a t-elle réquisitionné? Zéro ! 

On entend déjà, le classique « ce n'est pas dans nos prérogatives ; c'est pas nous, c'est la Préfecture »... Loin de nous l'idée de dédouaner la Préfecture, au contraire, mais nous n'oublierons pas votre responsabilité dans le constat accablant qui s'offre à nous. En effet, Monsieur le Maire, vous avez dans vos compétences selon l'ordonnance de 1945 le droit de prononcer la réquisition de logements vacants. On ne peut pas dire que se soit le droit dont vous ayez le plus usé, loin de là, lors de votre mandat. 

Pourtant, la situation est alarmante à Toulouse, pour celles et ceux qui sont à la rue. Le 115 par exemple, reçoit de plus en plus de demandes d'hébergement d'urgence, plus de 80% des demandes ne peuvent aboutir faute de moyens mis à disposition des travailleurs sociaux. Puisque les pouvoirs publics ne prennent pas leurs reponsabilités, d'autres le font à leur place. Aujourd'hui par exemple la CREA loge environ 200 personnes que vous n'avez pas eu la volonté politique de loger. 

Alors que votre adjointe au logement, Martine Croquette, a demandé récemment à la Préfecture de procéder à des réquisitions, on en est en droit de vous demander pourquoi la Mairie de Toulouse ne le fait pas d'elle même alors qu'elle en a les moyens et le devoir ? Nous vous rappelons que l'année passée, à la même période, Claude Touchefeu, adjointe à la Solidarité et Politique de la Ville, prétextait ne rien pouvoir faire en raison du fait que la Préfecture répondait aux ordres du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, alors que le Parti Socialiste est arrivé au pouvoir, la situation loin de s'améliorer, a empiré...A minima, vous devriez mettre à disposition les logements vacants à votre disposition pour que celles et ceux qui n'en ont pas puissent y vivre dignement. 

Par la présente lettre, le Dal Toulouse, exige une mobilisation de votre part en vous rappelant que laisser une personne à la rue est un crime, que les morts de la rue ne sont pas anodins et que leur situation découle directement des directives prises par les autorités publiques, que par votre pouvoir de réquisition et les 2000 logements à votre disposition, une non intervention de votre part serait répréhensible de Non Assistance à Personne en Danger. 

UN TOIT EST UN DROIT ! 

Pour Rappel : L’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, ultérieurement modifiée et transcrite dans le code de la construction et de l'habitation, prévoit deux régimes possibles de réquisition par les pouvoirs publics. – Le premier régime stipule que tout maire a le droit de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaires au logement de familles sans abri. Ce pouvoir de réquisition du maire ne saurait cependant être exercé « qu’en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement de la famille dont il s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public » (tout maire, sauf celui de Paris, alors administrée par un préfet). – Le second régime étend le droit de réquisition dans toutes les communes où sévit « une crise grave du logement », qui se caractérise, selon la jurisprudence, par « d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de certaines catégories sociales ». Selon l’ordonnance de 1945, les locaux susceptibles d’être réquisitionnés n’étaient que les locaux d'habitation. – La loi n° 56-588 du 18 juin 1956 a étendu la procédure de réquisition aux locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel et aux logements accessoires à ces différentes catégories de locaux (article L. 641-12 du code de la construction et de l'habitation).